CONSEIL EN MEDIATION

Médiation - Avocat accompagnateur - Procèdure participative

 

Dans le droit des affaires et dans le droit immobilier, ces modes préservent la confidentialité des accords. Ils permettent une meilleure adhésion des parties au contrat, à des solutions construites ensemble. Les délais sont souvent plus courts.

 

Le cabinet est formé à la procédure participative et à la médiation.

 

Le Cabinet peut vous conseiller lorsque le Tribunal a ordonné une médiation judiciaire pour vous accompagner au mieux dans cette voie de règlement de conflits.

 

Le règlement intérieur national de la profession d’avocat [1] est modifié : les MARD[2] sont à l’honneur !

 

Cet ajout provient d’une décision du 18 décembre 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux.

 

L’article 6.1 du règlement national de la profession d’avocat ajoute un alinéa supplémentaire qui dispose : « Lorsque la loi ne l’impose pas, il est recommandé à l’avocat d’examiner avec ses clients la possibilité de résoudre leurs différends par le recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des différends préalablement à toute introduction d’une action en justice ou au cours de celle-ci, ou lors de la rédaction d’un acte juridique en introduisant une clause à cet effet. »

 

Par la suite, le premier alinéa de l’article 8.2 est modifié comme suit : « Avant toute procédure ou lorsqu’une action est déjà pendante devant une juridiction, l’avocat peut, sous réserve de recueillir l’assentiment de son client, prendre contact avec la partie adverse ou la recevoir afin de lui proposer un règlement amiable du différend ».

 

Les règlements alternatifs des conflits ou des différends sont désormais sacralisés dans le règlement de la profession d’avocat, ce qui leur donne une légitimité et un signal fort pour pouvoir s’en emparer.

 

 



[1] Décision du CNB du 18 décembre 2020 portant modification du règlement national intérieur de la profession d'avocat, JORF n°0015 du 17 janvier 2021. 

[2]  Modes alternatif de règlements des différends.

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