Sociètè civile immobiliére

Sociètè civile immobiliére · 23. juillet 2020
Dans une décision du Conseil d’Etat du 18 mars 2020, n° 425443 il a été jugé que les SCI soumises à l’impôt sur les revenus qui ont une activité civile de location de biens immobiliers peuvent être requalifiées en activités de marchand de biens donc assujetties à l’IS en cas d’activité d’achat revente qui s’apprécie lorsque les opérations « procèdent d’une intention spéculative et présentent un caractère habituel
Sociètè civile immobiliére · 23. juillet 2020
Le régime fiscal favorable permettant pour les SCI de bénéficier de l’abattement de l’IFI de 30 % sur la valeur du bien immobilier occupé n’est pas applicable au SCI soumise à l’impôt sur le revenu (Décision Conseil Constitutionnel, 17 janvier 2020 sur QPC).