Immobilier

Immobilier · 23. juillet 2020
La loi du 23 novembre 2018 supprime le caractère informatif du DPE pour rendre ses informations opposables au vendeur et au bailleur à partir du 1er janvier 2021
Immobilier · 23. juillet 2020
Le décret 2019-802 du 26 juillet 2019 pris en application de l’article 18 la loi du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité d’augmenter le loyer à la réalisation de travaux aboutissant à une consommation énergétique inférieure à 331 KWh par m2 et par an.
Immobilier · 04. mars 2020
Le tribunal judiciaire de Paris a rendu sa décision le 10 juillet 2020 sur la procédure introduite par le Conseil supérieur du notariat (CSN) à l’égard du nouveau caducée des professionnels de l’immobilier, représentant la déesse du foyer Vesta, estimant qu’il pouvait créer une confusion avec le caducée des notaires. La FNAIM a interjeté appel.