Immobilier

Immobilier · 03 mars 2021
Le nouveau service ADAU (Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme) permet de vous accompagner dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme. Il vous suffit de créer un compter sur le site du service public. Il vous aide dans la démarche à suivre et vous indique quel type de demande déposer : certificat d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir. A l’issue de la procédure, vous...
Immobilier · 25 février 2021
Le ministère de la Transition écologique a mis en place un portail en ligne dénommé ERRIAL (état des risques réglementés, pour l'information des acquéreurs et des locataires) pour évaluer les risques naturels et technologiques de votre terrain et de votre bien. Cet état est obligatoire en cas de vente d'un immeuble et lors de la conclusion d'un bail d'habitation ou d'un bail commercial.

Immobilier · 25 février 2021
Un décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021[1] a été publié en application de l’article 119 de la loi ELAN qui modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Ce décret précise les conditions dans lesquelles est réalisé le diagnostic social et financier au stade de l’assignation aux fins de constat de la résiliation, par l’organisme compétent. Ce décret précise que le diagnostic est réalisé par intervenant social ou juridique désigné par le plan départemental d'action pour...
Immobilier · 02 février 2021
La trêve hivernale est finalement prolongée de 2 mois jusqu'au 31 mai 2021. Elle devait intialement se terminer le 1er avril.

Immobilier · 21 décembre 2020
Comment expulser des occupants sans droit ni titre de sa résidence ? Loi du 07 déc. 2020 n°2020-1525 d’accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) La loi clarifie et accélère la procédure administrative d’expulsion en cas d’occupation illicite du domicile d’autrui. Désormais la notion de domicile fait référence aux résidences principales, secondaires ou occasionnelles. Par ailleurs, le préfet a désormais l’obligation de répondre dans un délai de 48 h...
Immobilier · 21 décembre 2020
Comment fixer le loyer du bail d’habitation ? En décembre 2020, le ministère chargé du Logement annonce qu'il a développé avec Seloger, leboncoin et pap.fr « une méthode de calcul transparente permettant de mesurer les loyers charges comprises de toutes les communes françaises ». Elle sera mise à jour tous les 2 ans.

Immobilier · 29 octobre 2020
Quand doit-on régler le solde du prix au constructeur de maison individuelle ? Un délai de 2 ans est prévu à compter de la levée des réserves des acquéreurs et non la date de l’expiration de la garantie de parfait achèvement. En toute protection de l’acquéreur, il est donc impossible pour un constructeur de recouvrer le prix des travaux tant que les réserves n’ont pas été levées (Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 18-26.194). Doit-on être propriétaire du terrain pour...
Immobilier · 24 septembre 2020
Compte tenu des mesures sanitaires, le MIPIM annuel qui se tient généralement à Cannes a eu lieu cette année à Paris dans des lieux remarquables comme la Seine musicale de l’ile Seguin qui rappelle la proue d’un bateau. La journée du mercredi a été dédiée à un « UrbanForum » plaçant la ville au cœur des débats. Le Président Sarkozy, Anne Hidalgo, le Président de la région Centre Val de Loire et le nouveau Maire de Lyon Grégory Doucet ont livré leur vision de la ville de...

Immobilier · 23 juillet 2020
Le décret 2019-802 du 26 juillet 2019 pris en application de l’article 18 la loi du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité d’augmenter le loyer à la réalisation de travaux aboutissant à une consommation énergétique inférieure à 331 KWh par m2 et par an.
Immobilier · 23 juillet 2020
La loi du 23 novembre 2018 supprime le caractère informatif du DPE pour rendre ses informations opposables au vendeur et au bailleur à partir du 1er janvier 2021

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