Urbanisme

Urbanisme · 05 mars 2021
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24/02/2021, 432096, Mentionné dans les tables du recueil Lebon Dans le but de lutter contre les recours dilatoires, l’intérêt à agir a été redéfini de manière plus restrictive pour les particuliers avec la création de l’article L600-1-2 du Code de l’urbanisme (ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013) qui précise que, « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est...
Urbanisme · 03 mars 2021
L’article L480-13 1° i) du Code de l’urbanisme prévoit que lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire peut être condamné à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par le préfet, si la construction est située dans l'une des...

Urbanisme · 21 décembre 2020
Qui assure la prise en charge des décharges sauvages ? Décret n°200-1455 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs (REP) La gestion des dépôts sauvages de déchets relevant des filières REP peut être prise en charge par les éco organismes ou par la collectivité territoriale en charge du terrain où se situe les déchets. La collectivité territoriale, assurant la prise en charge de ces déchets, informe les éco-organismes concernés, fournit un...
Urbanisme · 20 octobre 2020
Comment peut-on obtenir communication d’une autorisation individuelle d’urbanisme (arrêté de permis de construire par exemple) sur un terrain qui ne nous appartient pas ? Il suffit d’en demander copie à l’autorité publique compétente en se référant à l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration et sous le contrôle de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Urbanisme · 23 juillet 2020
Arrêt du 19 juin 2020 (n°434671) : un recours contentieux contre un permis de construire modificatif suspend le délai de validité du permis de construire initial jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue.
Urbanisme · 23 juillet 2020
Arrêt du 3 juin 2020 (n° 429515) : appréciation extensive et souple par le Conseil d’Etat du classement en zone agricole d’une parcelle sans en apprécier sa vocation agricole et en fonction du parti pris d’urbanisme futur.

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