Urbanisme

Urbanisme · 29. octobre 2020
Comment peut-on obtenir communication d’une autorisation individuelle d’urbanisme (arrêté de permis de construire par exemple) sur un terrain qui ne nous appartient pas ? Il suffit d’en demander copie à l’autorité publique compétente en se référant à l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration et sous le contrôle de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).
Urbanisme · 23. juillet 2020
Arrêt du 19 juin 2020 (n°434671) : un recours contentieux contre un permis de construire modificatif suspend le délai de validité du permis de construire initial jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue.
Urbanisme · 23. juillet 2020
Arrêt du 3 juin 2020 (n° 429515) : appréciation extensive et souple par le Conseil d’Etat du classement en zone agricole d’une parcelle sans en apprécier sa vocation agricole et en fonction du parti pris d’urbanisme futur.