Procédure

Procédure · 03 février 2021
Rapport de décembre 2020 remis au premier ministre par le député Nicolas Demoulin dont le titre est « prévenir les expulsions locative tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire » Ce rapport de 86 pages, annexes comprises, propose une série de 53 recommandations dont certaines portent sur : La mise en place en début d’année 2021 de cellule d’urgence dans chaque département pour coordonner les actions de la politique de prévention...
Procédure · 29 octobre 2020
Les Tribunaux de grande instance ont été fusionnés avec les Tribunaux d’instance sous le nom générique de Tribunal judiciaire. Prenez conseil auprès de votre avocat pour en savoir plus.

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