Pratique

Pratique · 23. septembre 2020
Désormais, il est de jurisprudence constante qu’une lettre recommandée AR qui n’a pas été remise, ni réclamée par le destinataire, est réputée connue de ce dernier à la date à laquelle il a été régulièrement avisé, que le pli présenté à l’adresse connue de l’expéditeur, était disponible à son bureau de poste. Durant la période juridiquement protégée, il a été possible de récupérer ces plis jusqu’au 8 juin, soit 15 jours après la fin de l’état...