Covid19

Covid19 · 24. septembre 2020
Depuis un mois, plusieurs ordonnances de référés des Tribunaux administratifs français ont vu le jour concernant une éventuelle suspension des arrêtés municipaux ou préfectoraux imposant le port du masque sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Le Tribunal Administratif de Strasbourg (N° 2005349 Ordonnance du 2 septembre 2020) sur le fondement juridique du référé liberté a pris des mesures nécessaires à la sauvegarde des libertés fondamentales en l’occurrence...
Covid19 · 27. mai 2020
Le vendredi 22 mai 2020, le Tribunal de commerce de Paris a ordonné l'indemnisation d'un restaurateur au titre des pertes d'exploitation sans dommages subis sur l'un des établissements, sur une période de deux mois. AXA devait exécuter la garantie contractuelle couvrant l'indemnisation au titre des pertes d'exploitation. Un expert judiciaire a été désigné pour chiffrer le préjudice.
Covid19 · 27. mai 2020
Fin de l'état d'urgence sanitaire au 24 mai 2020. Confirmation de la reprise des délais d'instruction des dossiers d'urbanisme pour le délai qui restait à courir au 12 mars et des délais de recours qui recommençaient à courir dès la fin de l'état d'urgence sanitaire uniquement pour le reliquat qui restait au 12 mars 2020. Un délai de 7 jours minimum est maintenu pour permettre aux justiciables de saisir la juridiction.