BAIL COMMERCIAL

BAIL COMMERCIAL · 19 avril 2021
Le bailleur d’un fonds de commerce peut refuser le renouvellement du bail, à condition qu’il verse une indemnité d’éviction égale au préjudice causé au locataire du fait de ce défaut de renouvellement. Cette indemnité d'éviction existe dans un objectif d'intérêt général afin de permettre la poursuite d’activité du locataire évincé, mais aussi, d’éviter que la viabilité des entreprises commerciales et artisanales soit compromise. La question s’est posée de savoir...

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