L’article L480-13 1° i) du Code de l’urbanisme prévoit que lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire peut être condamné à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par le préfet, si la construction est située dans l'une des...