Urbanisme · 10 juin 2021

Sénateur MAUREY R.M. N° 17938 - 2021-05-20 Lorsqu'un maire constate une infraction en matière d'urbanisme, il est tenu d'établir un procès-verbal constatant l'infraction et de le transmettre au procureur de la République. En pratique, ces signalements ne font pas l'objet de suites judiciaires. Selon Monsieur Maurey, ces infractions devraient faire systématiquement l’objet de suite judiciaire. Selon le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités...

Immobilier · 26 avril 2021

Cass. civ. 3e, 8 avril 2021, n° 19-23.343 En vertu des articles 7 et 22 de la loi du 06 juillet 1989, la Cour de cassation considère que « le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le paiement du loyer ». De ce fait, s’il reste une dette locative à la fin du bail, elle peut être réglé grâce au dépôt de garantie. Mais, il ne peut servir à régler le dernier loyer. Il s’agit d’une confirmation de sa jurisprudence antérieure.

BAIL COMMERCIAL · 19 avril 2021

Le bailleur d’un fonds de commerce peut refuser le renouvellement du bail, à condition qu’il verse une indemnité d’éviction égale au préjudice causé au locataire du fait de ce défaut de renouvellement. Cette indemnité d'éviction existe dans un objectif d'intérêt général afin de permettre la poursuite d’activité du locataire évincé, mais aussi, d’éviter que la viabilité des entreprises commerciales et artisanales soit compromise. La question s’est posée de savoir...

Urbanisme · 03 mars 2021

L’article L480-13 1° i) du Code de l’urbanisme prévoit que lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire peut être condamné à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par le préfet, si la construction est située dans l'une des...

Immobilier · 25 février 2021

Le ministère de la Transition écologique a mis en place un portail en ligne dénommé ERRIAL (état des risques réglementés, pour l'information des acquéreurs et des locataires) pour évaluer les risques naturels et technologiques de votre terrain et de votre bien. Cet état est obligatoire en cas de vente d'un immeuble et lors de la conclusion d'un bail d'habitation ou d'un bail commercial.