ENVIRONNEMENT · 21 juin 2021
Un décret du 16 mars 2021 [1] entrée en vigueur depuis le 1er avril 2021, détermine le siège et le ressort de ces tribunaux judiciaires compétents pour connaître des infractions les plus complexes en matière environnementale (préjudice écologique, actions en responsabilité civile prévues par le Code de l'environnement,…). Une circulaire du 11 mai 2021 du ministre de la Justice [2] précise le rôle de ces nouveaux pôles régionaux environnementaux : ils seront compétents pour...
Urbanisme · 10 juin 2021
Sénateur MAUREY R.M. N° 17938 - 2021-05-20 Lorsqu'un maire constate une infraction en matière d'urbanisme, il est tenu d'établir un procès-verbal constatant l'infraction et de le transmettre au procureur de la République. En pratique, ces signalements ne font pas l'objet de suites judiciaires. Selon Monsieur Maurey, ces infractions devraient faire systématiquement l’objet de suite judiciaire. Selon le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités...

Immobilier · 20 mai 2021
Un nouveau formulaire pour les demandes de travaux est disponible en ligne : Formulaire CERFA 15459-02
Immobilier · 26 avril 2021
Cass. civ. 3e, 8 avril 2021, n° 19-23.343 En vertu des articles 7 et 22 de la loi du 06 juillet 1989, la Cour de cassation considère que « le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le paiement du loyer ». De ce fait, s’il reste une dette locative à la fin du bail, elle peut être réglé grâce au dépôt de garantie. Mais, il ne peut servir à régler le dernier loyer. Il s’agit d’une confirmation de sa jurisprudence antérieure.

ENVIRONNEMENT · 19 avril 2021
L’exploitant d’un parc éolien a sollicité la suspension d’un décision du préfet qui lui refusait la modifications sur le parc éolien au motif qu’une nouvelle demande d’autorisation environnementale était nécessaire. L’exploitant a invoqué l’urgence à développer l’éolien dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. La lutte contre le réchauffement climatique est-il un argument suffisant pour justifier la suspension d’une décision administrative ?...
BAIL COMMERCIAL · 19 avril 2021
Le bailleur d’un fonds de commerce peut refuser le renouvellement du bail, à condition qu’il verse une indemnité d’éviction égale au préjudice causé au locataire du fait de ce défaut de renouvellement. Cette indemnité d'éviction existe dans un objectif d'intérêt général afin de permettre la poursuite d’activité du locataire évincé, mais aussi, d’éviter que la viabilité des entreprises commerciales et artisanales soit compromise. La question s’est posée de savoir...

Urbanisme · 05 mars 2021
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24/02/2021, 432096, Mentionné dans les tables du recueil Lebon Dans le but de lutter contre les recours dilatoires, l’intérêt à agir a été redéfini de manière plus restrictive pour les particuliers avec la création de l’article L600-1-2 du Code de l’urbanisme (ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013) qui précise que, « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est...
Urbanisme · 03 mars 2021
L’article L480-13 1° i) du Code de l’urbanisme prévoit que lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire peut être condamné à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par le préfet, si la construction est située dans l'une des...

Immobilier · 03 mars 2021
Le nouveau service ADAU (Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme) permet de vous accompagner dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme. Il vous suffit de créer un compter sur le site du service public. Il vous aide dans la démarche à suivre et vous indique quel type de demande déposer : certificat d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir. A l’issue de la procédure, vous...
Immobilier · 25 février 2021
Le ministère de la Transition écologique a mis en place un portail en ligne dénommé ERRIAL (état des risques réglementés, pour l'information des acquéreurs et des locataires) pour évaluer les risques naturels et technologiques de votre terrain et de votre bien. Cet état est obligatoire en cas de vente d'un immeuble et lors de la conclusion d'un bail d'habitation ou d'un bail commercial.

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