Urbanisme · 03 mars 2021
L’article L480-13 1° i) du Code de l’urbanisme prévoit que lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire peut être condamné à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par le préfet, si la construction est située dans l'une des...
Immobilier · 03 mars 2021
Le nouveau service ADAU (Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme) permet de vous accompagner dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme. Il vous suffit de créer un compter sur le site du service public. Il vous aide dans la démarche à suivre et vous indique quel type de demande déposer : certificat d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir. A l’issue de la procédure, vous...

Immobilier · 25 février 2021
Le ministère de la Transition écologique a mis en place un portail en ligne dénommé ERRIAL (état des risques réglementés, pour l'information des acquéreurs et des locataires) pour évaluer les risques naturels et technologiques de votre terrain et de votre bien. Cet état est obligatoire en cas de vente d'un immeuble et lors de la conclusion d'un bail d'habitation ou d'un bail commercial.
Immobilier · 25 février 2021
Un décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021[1] a été publié en application de l’article 119 de la loi ELAN qui modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Ce décret précise les conditions dans lesquelles est réalisé le diagnostic social et financier au stade de l’assignation aux fins de constat de la résiliation, par l’organisme compétent. Ce décret précise que le diagnostic est réalisé par intervenant social ou juridique désigné par le plan départemental d'action pour...

Procédure · 03 février 2021
Rapport de décembre 2020 remis au premier ministre par le député Nicolas Demoulin dont le titre est « prévenir les expulsions locative tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire » Ce rapport de 86 pages, annexes comprises, propose une série de 53 recommandations dont certaines portent sur : La mise en place en début d’année 2021 de cellule d’urgence dans chaque département pour coordonner les actions de la politique de prévention...
Immobilier · 02 février 2021
La trêve hivernale est finalement prolongée de 2 mois jusqu'au 31 mai 2021. Elle devait intialement se terminer le 1er avril.

Urbanisme · 21 décembre 2020
Qui assure la prise en charge des décharges sauvages ? Décret n°200-1455 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs (REP) La gestion des dépôts sauvages de déchets relevant des filières REP peut être prise en charge par les éco organismes ou par la collectivité territoriale en charge du terrain où se situe les déchets. La collectivité territoriale, assurant la prise en charge de ces déchets, informe les éco-organismes concernés, fournit un...
Immobilier · 21 décembre 2020
Comment expulser des occupants sans droit ni titre de sa résidence ? Loi du 07 déc. 2020 n°2020-1525 d’accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) La loi clarifie et accélère la procédure administrative d’expulsion en cas d’occupation illicite du domicile d’autrui. Désormais la notion de domicile fait référence aux résidences principales, secondaires ou occasionnelles. Par ailleurs, le préfet a désormais l’obligation de répondre dans un délai de 48 h...

Immobilier · 21 décembre 2020
Comment fixer le loyer du bail d’habitation ? En décembre 2020, le ministère chargé du Logement annonce qu'il a développé avec Seloger, leboncoin et pap.fr « une méthode de calcul transparente permettant de mesurer les loyers charges comprises de toutes les communes françaises ». Elle sera mise à jour tous les 2 ans.
Immobilier · 29 octobre 2020
Quand doit-on régler le solde du prix au constructeur de maison individuelle ? Un délai de 2 ans est prévu à compter de la levée des réserves des acquéreurs et non la date de l’expiration de la garantie de parfait achèvement. En toute protection de l’acquéreur, il est donc impossible pour un constructeur de recouvrer le prix des travaux tant que les réserves n’ont pas été levées (Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 18-26.194). Doit-on être propriétaire du terrain pour...

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