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JUSTICE ENVIRONNEMENTALE

Un décret du 16 mars 2021 [1] entrée en vigueur depuis le 1er avril 2021, détermine le siège et le ressort de ces tribunaux judiciaires compétents pour connaître des infractions les plus complexes en matière environnementale (préjudice écologique, actions en responsabilité civile prévues par le Code de l'environnement,…).

Une circulaire du 11 mai 2021 du ministre de la Justice [2] précise le rôle de ces nouveaux pôles régionaux environnementaux : ils seront compétents pour traiter des affaires complexes d’atteinte à l’environnement et pour connaître des contentieux civils en matière environnementale.

 

Cette circulaire apporte deux autres précisions sur la justice environnementale :

  • Développement d’une synergie entre les différents acteurs

La circulaire définit les nouvelles synergies entre les acteurs intervenant dans le contentieux environnementale (police, établissements publics, ONG…) à mettre en place pour favoriser la détection des infractions et pour accélérer les procédures.

  • Amélioration de l’effectivité de la réponse pénale

La remise en état de l’environnement sera systématiquement recherchée afin d’améliorer la réponse pénale.  Un référé pénal environnemental permettra d’imposer des mesures conservatoires pour supprimer l’infraction. Le tribunal correctionnel pourra également prononcer un ajournement avec injonction de remise en état.

Le ministre de la Justice indique que la responsabilité pénale des personnes morales sera systématiquement recherchée. L’objectif étant de freiner l’atteinte à l’environnement causé par les entreprises qui préfèrent maximiser leur profit, le risque de sanctions pénales étant jusqu’alors limité.

Des précisions sont apportées concernant la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Elle permet de proposer une alternative aux poursuites à une entreprise mise en cause pour un délit environnemental. Le versement d'une amende pouvant atteindre 30 % du chiffre d'affaires de l'entreprise, une mise en conformité et la réparation du préjudice écologique causé dans un délai de 3 ans maximum pourront être imposés.

 

La présente circulaire est d’applicabilité immédiate.

 


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