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Infraction - Pénal - Urbanisme

Sénateur MAUREY R.M. N° 17938 - 2021-05-20

Lorsqu'un maire constate une infraction en matière d'urbanisme, il est tenu d'établir un procès-verbal constatant l'infraction et de le transmettre au procureur de la République.

En pratique, ces signalements ne font pas l'objet de suites judiciaires. Selon Monsieur Maurey, ces infractions devraient faire systématiquement l’objet de suite judiciaire.

 

Selon le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la loi[1] relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a instauré un mécanisme administratif de traitement des infractions aux règles d'urbanisme par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme.

Un mécanisme de mise en demeure de régulariser sous astreinte les constructions, travaux et installations réalisés en infraction avec le code de l'urbanisme est également instauré [2].

Une fois le procès-verbal d'infraction dressé, le maire, a la faculté de mettre en demeure le responsable de cette infraction soit:

  • de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité de la construction, des travaux ou installations illicites
  • de déposer une demande d'autorisation visant à les régulariser.

Cette décision peut être assortie d'une astreinte de 500 euros maximum par jour de retard dont le produit revient à la commune.

Ce nouveau pouvoir, qui peut être utilisé parallèlement à l'engagement des poursuites pénales, permet une action rapide bienvenue du maire pour traiter ces infractions.

 



[1] Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

[2] L. 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme, entrés en vigueur depuis le 29 décembre 2019,

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