· 

Le dépôt de garantie peut-il servir à régler le montant de la dette locative du locataire ?

 Cass. civ. 3e, 8 avril 2021, n° 19-23.343

 

En vertu des articles 7 et 22 de la loi du 06 juillet 1989, la Cour de cassation considère que « le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le paiement du loyer ». De ce fait, s’il reste une dette locative à la fin du bail, elle peut être réglé grâce au dépôt de garantie. Mais, il ne peut servir à régler le dernier loyer. Il s’agit d’une confirmation de sa jurisprudence antérieure.

 

 

contact@gallonavocat.fr

40 Avenue Pierre Abelin

86100 Châtellerault

Consulter mon profil Avocat.fr

Horaires d’ouverture 

Du lundi au vendredi : 9h00 à 18h30

Samedi, dimanche : Fermé