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L’absence de plafond du montant de l’indemnité d’éviction est conforme à la Constitution

Le bailleur d’un fonds de commerce peut refuser le renouvellement du bail, à condition qu’il verse une indemnité d’éviction égale au préjudice causé au locataire du fait de ce défaut de renouvellement. Cette indemnité d'éviction existe dans un objectif d'intérêt général afin de permettre la poursuite d’activité du locataire évincé, mais aussi, d’éviter que la viabilité des entreprises commerciales et artisanales soit compromise.

La question s’est posée de savoir si l'indemnité d’éviction devait être plafonnée à la valeur de l'immeuble loué.

Le Conseil constitutionnel[1] a décidé que les termes : « comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession » prévus à l'article L. 145-14 du code de commerce sont conformes à la Constitution. De ce fait, les dispositions contestées ne portent pas atteinte au droit de propriété, ni à la liberté contractuelle ou la liberté d'entreprendre.

 

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