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Intérêt à agir et contestation de permis de construire

 

Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24/02/2021, 432096, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Dans le but de lutter contre les recours dilatoires, l’intérêt à agir a été redéfini de manière plus restrictive pour les particuliers avec la création de l’article L600-1-2 du Code de l’urbanisme (ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013) qui précise que, « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.»

 

En principe, le voisin immédiat dispose d’un intérêt à agir notamment s’il se situe de manière contiguë au projet litigieux [1], ou même encore, s’il occupe une parcelle voisine séparé par un chemin de terre avec le projet de construction litigieux [2]. Un voisin immédiat bénéficie, d’une présomption d’intérêt à agir, mais celui-ci reste soumis au contrôle de cet intérêt comme tous les autres requérants. Il doit faire état d’éléments relatifs à la nature, l’importance ou à la localisation du projet de construction affectant l’usage de son bien.

 

A titre d’exemple, il a déjà été jugé qu’un copropriétaire de la résidence sur laquelle portent les travaux autorisés par un permis de construire a en cette seule qualité, intérêt à agir pour contester des travaux affectant l’aspect extérieur de la copropriété.[3]

 

En l’espèce, un syndicat des copropriétaires a demandé l’annulation pour excès de pouvoir d’un permis de construire autorisant la construction de trois immeubles situés non loin de la copropriété.

 

Le Tribunal administratif pour rejeter la demande d’annulation du permis de construire du syndicat, avait jugé insuffisant les éléments fournis par celle-ci pour justifier de son intérêt à agir à savoir : l’importance du au regard du nombre de logement et de la surface bâti alors même que le Tribunal administratif avait bien constaté que la copropriété était située sur la parcelle jouxtant le terrain du projet.

 

Le Conseil d’Etat a, lui, considéré que le syndicat des copropriétaires bénéficiait du statut de voisin immédiat ce qui justifiait son intérêt à agir pour demander l’annulation d’un permis de construire devant le juge.

 

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