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Démolition d'une construction

L’article L480-13 1° i) du Code de l’urbanisme prévoit que lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire peut être condamné à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par le préfet, si la construction est située dans l'une des zones énumérées, notamment dans une zone qui figure dans les plans de prévention des risques technologiques, naturels ou miniers.

 

Des propriétaires ont édifié une maison d’habitation sur leur terrain en vertu d’un permis initial et d’un permis modificatif.

 

Une SCI a, ultérieurement, obtenu l’annulation de ces permis de construire par la juridiction administrative. Elle décide alors d’assigner les propriétaires pour obtenir la démolition et des dommages-intérêts.

 

La cour d’appel a constaté qu’à la date où elle statuait, la construction des propriétaires était située dans un périmètre classé en zone rouge du Plan de prévention du risque d’inondation (PPRI). Elle en a donc déduit que la condition tenant à la localisation de la construction dans l’une des zones mentionnées au 1° de l’article L 480-13 du Code l’urbanisme était remplie.

  

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel. 

 

Cass. 3e civ., 11 févr. 2021, no 20-13627, Publié au bulletin

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