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Résiliation du bail : conditions de mise en œuvre du diagnostic social et financier

Un décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021[1] a été publié en application de l’article 119 de la loi ELAN qui modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Ce décret précise les conditions dans lesquelles est réalisé le diagnostic social et financier au stade de l’assignation aux fins de constat de la résiliation, par l’organisme compétent.

 

Ce décret précise que le diagnostic est réalisé par intervenant social ou juridique désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Il ajoute également que le diagnostic est établi conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement. Ce décret, entrée en vigueur le 8 janvier 2021, sera complété par un arrêté contenant le modèle du diagnostic. 

 

 

 

 

 

 

 

 

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