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Expulsion - Crise sanitaire - Impayés loyers

Rapport de décembre 2020 remis au premier ministre par le député Nicolas Demoulin dont le titre est « prévenir les expulsions locative tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire »

 

Ce rapport de 86 pages, annexes comprises, propose une série de 53 recommandations dont certaines portent sur :

  • La mise en place en début d’année 2021 de cellule d’urgence dans chaque département pour coordonner les actions de la politique de prévention des expulsions
  • L’augmentation du budget du programme 216 pour indemniser les propriétaires bailleurs en cas de prolongation de la procédure d’expulsion,
  • Le renforcement des effectifs de la ccapex,
  • L’expérimentation dans les départements pour un repérage précoce des ménages pouvons basculer dans l’impayés locatifs,
  • L’intégration des assureurs,
  • L’étude de la restructuration de grands logements d’une partie du parc social,
  • De nouvelles formes de baux pour faciliter la cohabitation par la co location dans le parc social,
  • La réalisation d’étude sur l’intermédiation locative dans le parc social,
  • Les déterminants de la mauvaise foi en matière d’impayés locatifs,
  • Faire évoluer la loi pour rendre effectif l’octroi du FSL au bailleur,
  • L’instauration par la loi d’une phase de négociations qui pourrait être conduit par les huissiers de justice sur mandat des bailleurs avant l’assignation,
  • Une mission spécifique pour établir les causes de la lenteur des délais de procédure d’expulsion,
  • La possibilité pour les huissiers d’accéder aux parties communes pour rentrer en contact direct avec des personnes expulsées,
  • La participation des collectivités locales au sein des ccapex,
  • Le déploiement des sous-commission opérationnelle des capex à l’échelon intercommunal.

 

L’idée est « de prévenir plutôt que de guérir ».

 

Des disparités dans la procédure sont notées entre le parc social et le parc privé.

 

Globalement sur 2018, les commandements de payer sont plus importants dans le parc privé que dans le parc social.

 

36,8 % des décisions d’expulser sont prononcées sans la présence du locataire.

 

Une meilleure lisibilité des actes de procédure est préconisée pour augmenter le taux de réponse.

 

Il est rappelé que la bonne foi du débiteur est présumée et que la mauvaise foi doit se démontrer.

 

10,3 % des expulsions ont lieu avec le concours de la force publique.

 

Il semblerait qu’une partie importante des locataires ne bénéficie pas des APL.

 

Avec la crise sanitaire, un nouveau public à risque émerge.

 

Lien vers le rapport

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