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Expulsion

Comment expulser des occupants sans droit ni titre de sa résidence ?

 

Loi du 07 déc. 2020 n°2020-1525 d’accélération et de simplification de l'action publique (ASAP)

 

La loi clarifie et accélère la procédure administrative d’expulsion en cas d’occupation illicite du domicile d’autrui. Désormais la notion de domicile fait référence aux résidences principales, secondaires ou occasionnelles. 

Par ailleurs, le préfet a désormais l’obligation de répondre dans un délai de 48 h à compter de la présentation de la demande de mise en demeure des squatteurs de quitter les lieux. 

En cas de refus de donner suite aux demandes des propriétaires ou locataires lésés par le squat de leur logement, les services administratifs devront leur communiquer sans délai les motifs de la décision de refus.