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Décharges sauvages

 Qui assure la prise en charge des décharges sauvages ? 

 

Décret n°200-1455 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs (REP)

La gestion des dépôts sauvages de déchets relevant des filières REP peut être prise en charge par les éco organismes ou par la collectivité territoriale en charge du terrain où se situe les déchets. La collectivité territoriale, assurant la prise en charge de ces déchets, informe les éco-organismes concernés, fournit un procès-verbal d’infraction mentionnant le lieu et la quantité des déchets, l’absence d’identification des auteurs du dépôt illégal… 

Par la suite, les éco-organismes signent une convention de partenariat avec la collectivité territoriale. Une fois la résorption des déchets effectuée, la collectivité territoriale en atteste l’exécution et en précise le coût aux éco-organismes qui y contribuent à hauteur de 80%.

 

 

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