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Maison individuelle

Quand doit-on régler le solde du prix au constructeur de maison individuelle ?

Un délai de 2 ans est prévu à compter de la levée des réserves des acquéreurs et non la date de l’expiration de la garantie de parfait achèvement. 

En toute protection de l’acquéreur, il est donc impossible pour un constructeur de recouvrer le prix des travaux tant que les réserves n’ont pas été levées (Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 18-26.194).

 

Doit-on être propriétaire du terrain pour conclure un contrat de construction de maison individuelle ?

Le maitre d’ouvrage doit disposer au moment de la signature du contrat d’un « titre de propriété » ou de « droits réels ou d’une promesse de vente ».

« Une donation en cours » mentionnée dans le contrat ne satisfait pas aux obligations du CCH et le contrat est donc invalide (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 18-21.281).

30 ans du Contrat de Construction de Maisons Individuelles.

 

Le pôle Habitat de la FFB a réalisé, dans le cadre de sa convention, une rétrospective des 30 ans du contrat mythique de constructions des maisons.

On y parle de garantie de livraison, de protection de l’acquéreur, de bancarisation et d’ordre public : https://youtu.be/n88aFNBBNo4