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Autorisation individuelle d'urbanisme

 

Comment peut-on obtenir communication d’une autorisation individuelle d’urbanisme (arrêté de permis de construire par exemple) sur un terrain qui ne nous appartient pas ?

Il suffit d’en demander copie à l’autorité publique compétente en se référant à l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration et sous le contrôle de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).

 

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