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SCI avec activitè civile de location de biens immobiliers

Dans une décision du Conseil d’Etat du 18 mars 2020, n° 425443 il a été jugé que les SCI soumises à l’impôt sur les revenus qui ont une activité civile de location de biens immobiliers peuvent être requalifiées en activités de marchand de biens donc assujetties à l’IS en cas d’activité d’achat revente qui s’apprécie lorsque les opérations « procèdent d’une intention spéculative et présentent un caractère habituel 

 

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