· 

Permis construire modificatif

Arrêt du 19 juin 2020 (n°434671) : un recours contentieux contre un permis de construire modificatif suspend le délai de validité du permis de construire initial jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue.

contact@gallonavocat.fr

40 Avenue Pierre Abelin

86100 Châtellerault

Consulter mon profil Avocat.fr

Horaires d’ouverture 

Du lundi au vendredi : 9h00 à 18h30

Samedi, dimanche : Fermé