· 

Classement en zone agricole

Arrêt du 3 juin 2020 (n° 429515) : appréciation extensive et souple par le Conseil d’Etat du classement en zone agricole d’une parcelle sans en apprécier sa vocation agricole et en fonction du parti pris d’urbanisme futur.

contact@gallonavocat.fr

40 Avenue Pierre Abelin

86100 Châtellerault

Consulter mon profil Avocat.fr

Horaires d’ouverture 

Du lundi au vendredi : 9h00 à 18h30

Samedi, dimanche : Fermé